Conditions générales et politiques de confidentialités

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – UNION EUROPEENNE UNIQUEMENT

Conditions Générales de Vente (Union Européenne)

1. Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Nom de l’entreprise : Eva Degallaix

Forme juridique : auto-entrepreneur
Siège social : Clos des Sammes, 1/bte12 à 7940 Brugelette (BE)

Numéro d’entreprise / BCE : 0738.914.425
Numéro de TVA : BE 0738.914.425
Email : degallaixeva@hotmail.com

L’artiste peintre est représentée par DEGALLAIX Eva, (ci-après « l’Artiste »).

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes d’œuvres d’art originales réalisées via le site internet d’Eva Degallaix à destination des clients situés au sein de l’Union européenne.

Elles s’appliquent :

aux œuvres vendues à prix fixe,

aux œuvres proposées via un système d’enchères,

aux prestations annexes (emballage, livraison, assurance, certificat d’authenticité).

3. Description des œuvres

Chaque œuvre fait l’objet d’une description aussi précise que possible, comprenant notamment :

ses dimensions,

les techniques utilisées (peinture à l’huile, feuille d’or, etc.),

le support,

des photographies fidèles,

la mention « œuvre originale – pièce unique ».

Les œuvres proposées à la vente ne portent pas de titre.

Un certificat d’authenticité est fourni avec chaque œuvre.

3.1 Recommandations de conservation et mise en garde

Certaines œuvres, notamment celles réalisées à la peinture à l’huile et/ou associées à de la feuille d’or, peuvent être sensibles à des températures élevées.
Une exposition à la chaleur peut entraîner des altérations de la matière picturale, voire, dans certains cas, un risque d’inflammabilité lié aux composants utilisés (huiles, vernis, médiums).

Par ailleurs, une exposition prolongée à la lumière directe du soleil ou aux rayonnements UV peut provoquer une décoloration des couleurs et une altération progressive de la qualité de l’œuvre.

Le Client s’engage à conserver l’œuvre :

à distance de toute source de chaleur (radiateurs, cheminées, spots, ampoules chauffantes, etc.),

à l’abri d’une exposition directe et prolongée au soleil,

dans un environnement aux conditions de température et d’humidité stables.

Toute dégradation résultant d’un non-respect de ces recommandations ne pourra être assimilée à un défaut de conformité.

4. Prix

4.1 Prix fixes

Les prix sont exprimés en euros (€), TVA comprise lorsqu’applicable.

4.2 Enchères

prix de départ indiqué,

enchères fermes et définitives,

durée clairement mentionnée,

le dernier enchérisseur remporte l’œuvre,

paiement obligatoire dans les 48 heures.

4.3 Frais supplémentaires

Les frais éventuels d’emballage, de livraison et d’assurance transport sont précisés avant validation.

5. Commande

5.1 Processus

Toute commande donne lieu à un récapitulatif clair avant paiement.

5.2 Confirmation

Un email automatique récapitulatif est envoyé au Client après achat.

6. Paiement

Moyens acceptés : virement bancaire, cartes bancaires, plateformes de paiement sécurisées….

Paiement immédiat pour les prix fixes

Paiement sous 48h pour les enchères

7. Livraison (Union européenne)

7.1 Zone de livraison

Les œuvres sont livrées dans l’ensemble des pays de l’Union européenne uniquement.

Lors de la commande, le Client sélectionne son pays de livraison.
Les frais de livraison sont automatiquement calculés et affichés en fonction du pays choisi.

7.2 Mode de livraison

La livraison est assurée exclusivement par des transporteurs professionnels tiers
(Bpost, DHL, UPS, FedEx ou équivalent).

7.3 Délais

Les délais de livraison sont communiqués avant validation et varient selon :

le pays de destination,

le transporteur,

les contraintes logistiques.

7.4 Transfert des risques

Conformément au droit européen de la consommation, le risque est transféré au Client uniquement au moment de la réception physique de l’œuvre.

8. Droit de rétractation

Œuvres standard (non personnalisées)

Le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les œuvres doivent être retournées :

intactes,

dans leur emballage d’origine ou équivalent,

aux frais du Client.

Œuvres personnalisées

Aucun droit de rétractation (article VI.53 du Code de droit économique).

Un formulaire de rétractation officiel figure en annexe.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à l’état de l’œuvre ou du colis doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception, photos à l’appui.

10. Propriété intellectuelle

Toutes les œuvres restent soumises aux droits d’auteur, même après la vente.
Aucune reproduction ou exploitation n’est permise sans accord écrit de l’Artiste.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.
Le Client dispose d’un droit : accès / rectification / suppression.

12. Responsabilité

L’Artiste ne peut être tenue responsable :

des retards indépendants de sa volonté,

des dommages causés par le transporteur (sauf si assurance souscrite par le Client),

des retards liés aux douanes,

des conséquences en cas de force majeure.

L’Artiste ne saurait être tenue responsable de toute détérioration, altération ou modification de l’œuvre due :

à une exposition à la chaleur ou à une source de chaleur,

à une exposition prolongée au soleil ou aux UV,

à un environnement inadapté (humidité, variations de température, fumées, etc.),

à une manipulation ou un entretien non conforme.

13. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Le consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile ou ceux du siège de ROMY.
Les litiges avec des professionnels relèvent exclusivement des tribunaux du siège de ROMY.

14. Acceptation

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

La présente Politique de confidentialité explique comment l’Artiste, représenté par DEGALLAIX Eva, collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des utilisateurs et clients (ci-après « Vous ») lors de la navigation et des achats réalisés sur le site internet (ci-après le « Site »).

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la législation belge applicable en matière de protection des données.

1. Responsable du traitement

Nom de l’entreprise : Eva Degallaix

Forme juridique : auto-entrepreneur

Siège social : Clos des Sammes, 1/bte12 à 7940 Brugelette (BE)

Numéro d’entreprise / BCE : 0738.914.425

Numéro de TVA : BE 0738.914.425

Email : degallaixeva@hotmail.com

L’artiste peintre est représentée par DEGALLAIX Eva, (ci-après « l’Artiste »).

2. Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la gestion de notre relation commerciale et au bon fonctionnement du Site.

2.1 Données fournies par vous

Lorsque vous passez une commande, créez un compte ou contactez l’Artiste, les données suivantes peuvent être collectées :

Nom et prénom

Adresse de facturation

Adresse de livraison

Adresse email

Numéro de téléphone (si fourni)

Informations de commande (œuvres achetées, date, prix, etc.)

2.2 Données relatives au paiement

Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés (ex : virement bancaire, cartes bancaires, plateformes de paiement sécurisées, etc.).
Nous ne stockons pas vos données bancaires. Ces prestataires sont seuls responsables du traitement des informations de paiement.

2.3 Données de navigation

Lors de la visite du Site, des données peuvent être collectées automatiquement :

adresse IP

type d’appareil / navigateur

pages consultées

temps passé sur le Site

cookies (voir section 9)

3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées afin de :

gérer les commandes, paiements et livraisons ;

communiquer avec vous (confirmation de commande, suivi, service client) ;

établir la facturation et satisfaire aux obligations comptables et fiscales ;

assurer la sécurité du Site et prévenir la fraude ;

améliorer le Site et l’expérience utilisateur ;

répondre à vos demandes via email ou formulaire de contact.

Nous ne procédons pas à de la vente de données et ne revendons pas vos données personnelles à des tiers.

4. Bases légales du traitement

Nous traitons vos données personnelles sur base :

de l’exécution d’un contrat (commande d’une œuvre, livraison, service client) ;

de notre obligation légale (facturation, comptabilité) ;

de votre consentement (cookies non essentiels, newsletter si applicable) ;

de notre intérêt légitime (sécurité du site, prévention fraude, amélioration des services).

5. Destinataires des données / Partage avec des tiers

Vos données peuvent être partagées uniquement avec des prestataires nécessaires au fonctionnement de l’activité, notamment :

Prestataires de paiement (virement bancaire, cartes bancaires, plateformes de paiement sécurisées, etc.)

Prestataires de livraison (Bpost, DHL, UPS, FedEx…)

Hébergeur du Site / prestataire technique

Éventuels prestataires comptables / administratifs

Tous ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants (ou responsables distincts selon le cas) et s’engagent à respecter le RGPD.

6. Transferts hors Union européenne

Dans certains cas, certains prestataires (ex : solutions d’emailing ou hébergeurs) peuvent traiter des données en dehors de l’Espace Économique Européen.

Dans ce cas, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

7. Durée de conservation

Nous conservons vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies :

Données de commande et facturation : 10 ans (obligations légales)

Échanges service client : 3 ans après le dernier contact

Cookies : selon leur nature (voir section 9)

À l’expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles (ex : accès limité, mots de passe sécurisés, protocoles SSL, prestataires reconnus).

Cependant, aucun système n’est totalement sécurisé : en cas d’incident, nous agirons conformément à nos obligations légales.

9. Cookies

Le Site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et améliorer votre navigation.

9.1 Cookies essentiels

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site (ex : panier, langue, sécurité). Ils ne peuvent pas être désactivés.

9.2 Cookies non essentiels (statistiques, marketing)

Ces cookies ne sont déposés qu’avec votre consentement (bandeau cookies), notamment :

cookies de statistiques (ex : Google Analytics, Matomo)

cookies marketing (si utilisés)

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment.

10. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès à vos données personnelles

Droit de rectification

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Droit à la limitation du traitement

Droit d’opposition

Droit à la portabilité de vos données

Droit de retirer votre consentement à tout moment (si applicable)

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
degallaixeva@hotmail.com

Nous répondrons dans un délai maximum d’un mois (sauf cas exceptionnels prévus par le RGPD).

11. Réclamation auprès de l’autorité compétente

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente en Belgique :

Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – Belgique
Site : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

12. Modification de la Politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions légales ou techniques.

La version publiée sur le Site est la version applicable.